Comprendre la nouvelle législation italienne pour les vendeurs non ressortissants de l’UE

L’administration fiscale italienne a introduit une nouvelle législation qui entrera en vigueur le 10 avril 2025.

Cette législation, établie par l’article 17 du décret présidentiel n° 633/1972, exige une garantie bancaire de 50 000 euros de la part de toutes les entreprises non membres de l’UE ou de l’EEE enregistrées en Italie qui ont recours à un représentant fiscal. Cette garantie doit être versée avant le 14 juin 2025 afin d’éviter que les autorités fiscales ne prennent des mesures qui pourraient entraîner la désactivation des numéros de TVA et de VIES.

Elle exige également une garantie fournie par votre représentant fiscal.

Voyons ce que cela signifie pour les vendeurs des pays non membres de l’UE ou de l’EEE, les échéances à venir et les mesures à prendre pour assurer la conformité.

Qui doit payer la garantie de 50 000 euros ?

Toutes les entreprises immatriculées à la TVA en dehors de l’UE/EEE et les nouveaux demandeurs de TVA en Italie qui utilisent un représentant fiscal doivent satisfaire à cette exigence.

Qui est exempté ?

L’UE, le Royaume-Uni, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein sont exclus du champ d’application, mais les autorités fiscales italiennes peuvent toujours demander des garanties.

Faits marquants sur les nouvelles règles italiennes en matière de TVA

Comment ce nouveau règlement affecte-t-il les entreprises non européennes ?

Elle concerne à la fois les entreprises immatriculées à la TVA, nouvelles ou existantes, qui vendent à l’Italie depuis l’extérieur de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). En vertu de la nouvelle législation, une garantie de 50 000 euros est exigée sous l’une des trois formes suivantes :

• Garantie bancaire

• Garantie d’assurance

• Dépôt direct auprès du bénéficiaire, Agenzia delle Entrate (Agence du revenu italienne)

Quelle est la durée de validité de la garantie de 50 000 euros ?

La garantie demandée aux représentants fiscaux est valable pendant 36 mois.

Comment ce nouveau règlement affecte-t-il les représentants fiscaux ?

L’Agence italienne du revenu exige une garantie d’assurance de la part des représentants fiscaux. Cette garantie varie de 30 000 € à 2 000 000 € en fonction du nombre d’entreprises représentées. Cette garantie est valable pendant 48 mois. Elle s’applique aux immatriculations à la TVA italienne, nouvelles et existantes.

Lectures complémentaires et orientations officielles sur les garanties individuelles et les garanties du représentant fiscal

• Mesure du 14 avril 2025
• Provvedimento del 17 aprile 2025

Quels sont les délais de paiement de cette garantie ?

• 14 JUIN 2025 : Date limite de dépôt de la garantie auprès de l’administration fiscale italienne. Toutes les entreprises existantes immatriculées à la TVA en dehors de l’UE doivent satisfaire à cette exigence avant cette date. Si vous n’avez pas respecté cette date, les autorités peuvent vous accorder un délai de grâce de 60 jours – et vous pouvez continuer à vendre pendant cette période.

• 14 AOÛT 2025 : Date limite pour l’examen et la vérification par l’administration fiscale italienne des garanties présentées.

• 14 SEPTEMBRE 2025 : Les entreprises non conformes seront radiées. Un avertissement sera émis avant cette action.

Que faire maintenant ?

• Commencer le processus d’obtention de la garantie de 50 000 euros.

• Préparez les documents nécessaires avec votre banque ou votre assureur habituel (il n’est pas nécessaire qu’ils soient basés en Italie).

• Soumettre la garantie, en indiquant clairement que l’Agence italienne du revenu est le bénéficiaire. Toutes les pièces justificatives doivent être traduites en italien et comporter une apostille.

L’Agence italienne du revenu n’accepte que les garanties bancaires émises à l’aide du modèle fourni sur son site officiel. Elle refusera toute modification de la lettre de garantie.

3 stratégies pour se conformer à cette nouvelle règle

Option 1 : fournir la garantie de 50 000 euros et maintenir l’immatriculation à la TVA italienne (recommandé !)

Soumettre la garantie financière de 50 000 euros requise dans le format approprié avant la date limite pour poursuivre l’enregistrement de la TVA et l’exécution locale en Italie.

Option 2 : obtenir une police d’assurance conforme aux normes officielles italiennes

Pour obtenir une assurance, il faut s’assurer qu’elle est délivrée par une compagnie d’assurance reconnue et qu’elle respecte le format officiel italien. Il n’est pas nécessaire que la banque ou l’assureur émetteur soit italien, mais la documentation doit respecter exactement le libellé et le format requis. Si le bureau des impôts ne reconnaît pas l’émetteur, il peut enquêter et éventuellement rejeter la garantie.

Option 3 : Dépôt direct des obligations

Utilisez un dépôt direct de 50 000 euros en obligations d’État italiennes achetées en Italie, en suivant le format officiel fourni par le bureau des impôts italien.

Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?

Nous vous déconseillons vivement de suivre cette voie, car vous risqueriez de vous exposer à des risques :

• Perte du numéro de TVA italien et retrait de la liste VIES, ce qui limite le commerce interentreprises au sein de l’UE

• Suspension d’Amazon ou d’autres places de marché
• Impact sur les ventes transfrontalières et sur la possibilité d’utiliser les centres de traitement des commandes d’Amazon

• Contrôles, pénalités et exécution par les autorités fiscales italiennes

• L’obligation de se réinscrire à la TVA italienne et de payer la garantie de toute façon

• Une pénalité de 50 000 euros

Les non-payeurs disposeront d’un délai de grâce de 90 jours pour présenter une garantie valable.

Récapitulatif : vos principales conclusions sur les nouvelles règles italiennes en matière de TVA

• La nouvelle réglementation italienne en matière de TVA exige une garantie financière obligatoire de 50 000 euros pour les vendeurs extracommunautaires et les nouveaux demandeurs de TVA en Italie (à l’exception du Royaume-Uni et des pays de l’EEE).

• La date limite pour soumettre cette garantie est le 14 juin 2025 et elle reste valable pendant 36 mois (3 ans).
• La réglementation impose également aux représentants fiscaux de fournir une garantie d’une durée minimale de 48 mois.

• Si vous êtes un vendeur non ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui exerce ou envisage d’exercer une activité commerciale en Italie avec un représentant fiscal, vous devez obligatoirement obtenir la garantie de 50 000 euros.

• Évaluez l’option qui convient le mieux à votre entreprise, mais ne rien faire du tout n’est pas une option, car cela entraînera une pénalité du même montant.

(!) Selon la législation fiscale, cela n’est pas obligatoire, mais le bureau des impôts peut le demander.

Le temps presse – entamez dès aujourd’hui le processus de sécurisation de votre garantie !