L’administration fiscale française a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2022, toute la TVA à l’importation devra obligatoirement se déclarer sur la déclaration de TVA française via la déclaration d’une autoliquidation.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un mécanisme existant en France, mais les conditions d’éligibilité antérieures l’ont rendu très difficile à utiliser. À partir du 1er janvier 2022, toutes les conditions d’éligibilité antérieures s’effaceront. L’expéditeur devra simplement détenir un numéro de TVA intracommunautaire valide en France, indiqué sur la déclaration en douane. Par conséquent, l’expéditeur doit communiquer son numéro de TVA intracommunautaire français à son agent de fret afin que la déclaration s’effectue correctement.
C’est une excellente nouvelle pour les expéditeurs qui utilisent la France pour leurs importations : la suppression de l’obligation de débourser de l’argent pour la TVA à l’importation à la frontière se traduira par un énorme avantage en termes de flux de trésorerie. En outre, nous devrions assister à une réduction du nombre de vendeurs qui ont un crédit auprès de l’administration fiscale française.
Autoliquidation de la TVA à l’importation, utilisation pratique
Tous les envois dédouanés en France à partir du 1er janvier 2022 se soumettront à l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Les montants de la TVA à l’importation s’imputeront au numéro de TVA intracommunautaire français de l’expéditeur.
Lors du dépôt de la déclaration de la TVA française, les montants de TVA à l’importation à déclarer pour la période de déclaration seront déjà pré-remplis sur la déclaration de TVA du vendeur. Ces valeurs figureront sur la déclaration de TVA du vendeur au plus tard le 14 du mois. Bien que le montant de la TVA à l’importation figure déjà sur le compte du contribuable, il incombe à ce dernier de s’assurer qu’il s’agisse du montant correct. Les autorités douanières françaises ont annoncé l’ouverture d’un service permettant au contribuable de vérifier la valeur totale de la TVA à l’importation reportée pour la période.
En outre, la date limite de dépôt des déclarations de TVA en France pour les importateurs a été reportée au 24 du mois suivant la période de déclaration. En effet, les valeurs pré-remplies peuvent ne pas apparaître sur la déclaration de TVA du vendeur avant le 14, de sorte qu’une prolongation du délai existant est nécessaire. Il convient de préciser que cette prolongation de délai ne concerne que les importateurs.
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